Qu’est ce que c’est ?
- Disponible depuis le 1er janvier 2009, c’est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
- Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement ».
Où s’inscrire ?
- Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
- Pour une activité artisanale (production, transformation de biens) : au CFE de la Chambre de Métiers,
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le Chiffre, d’Affaires réalisé : pas de Chiffre d’Affaires = ni charges ni impôt !
- Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée,
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre,
- Les contributions fiscales sociales sont payées une fois le chiffre d’affaires réalisé : pas de chiffre d’affaire = ni charges, ni impôt !
- L’entreprise ne facture pas la TVA.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées),
- Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale,
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 300€HT pour de la vente de marchandises,
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 100€HT pour des prestations de services.
Et si je veux cesser mon activité ?
- L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
Dossier complet de présentation de l'Auto-Entrepreneur au format pdf >>
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